Conditions générales

Les présentes conditions encadrent l’utilisation de Rydely pour le marché suisse ainsi que les réservations et paiements proposés par la plateforme lorsque ces fonctions sont actives. Elles sont portées à la connaissance de l’utilisateur avant la conclusion du contrat.

Rydely fournit une infrastructure numérique de mise en relation. Sauf indication expresse contraire, Rydely n’exécute pas lui-même le transport : le conducteur reste responsable du trajet qu’il publie et des obligations qui lui sont applicables.

Avant une réservation payante, l’interface doit permettre à l’utilisateur de vérifier les éléments essentiels, de corriger les erreurs de saisie et d’identifier clairement l’étape qui crée un engagement. Une confirmation de commande doit être transmise sans délai par courrier électronique lorsque les règles suisses du commerce électronique l’exigent.

La livraison effective des confirmations email est un prérequis de lancement du service payant suisse et ne doit pas être remplacée par une simulation interne.

• les informations de compte doivent être exactes et tenues à jour ;
• un conducteur publie un déplacement qu’il prévoit d’effectuer pour son propre compte ;
• le nombre de places et les caractéristiques du véhicule doivent correspondre à la réalité ;
• le statut affiché par Rydely détermine si une réservation est en attente, confirmée, terminée ou annulée.

Inscription, recherche, publication et fonctionnalités gratuites ; trajets payants dans les limites légales du covoiturage. Frais conducteur : 15 % déduits de la base fixée par place ; frais passager : 15 % ajoutés à cette base, réduits à 5 % avec Rydely Plus. Plus est facultatif : 49 EUR TTC par an ou 45 CHF TTC par an, selon la devise annoncée, sans fonctionnalité supplémentaire ni modification des frais conducteur. Aucun taux de change automatique entre ces deux prix fixes. Les frais sont arrondis au centime sur le total réservé. La devise, le prix total et les conditions de renouvellement sont affichés avant acceptation. Les paiements réels restent fermés ; le traitement fiscal transfrontalier doit être validé avant commercialisation.

Projet de politique minimale : aucune pénalité forfaitaire ni frais administratifs supplémentaires inventés. Les droits impératifs de rétractation, restitution et recours restent réservés ; les montants indus ou dus pour une prestation non fournie ne sont pas conservés par principe. Avant paiement : annulation de la réservation sans frais d’encaissement. Après paiement : demandes à info@rydely.ch, examen selon le motif, la prestation exécutée et le droit applicable ; ni remboursement automatique universel ni absence universelle de remboursement ne sont promis. Le barème par motif et le traitement effectif des remboursements restent à finaliser avant encaissement réel.

Pas de droit général de révocation créé par le seul achat sur internet en droit suisse. Aucune faculté contractuelle supplémentaire de changement d’avis n’est ajoutée à ce stade ; restent réservés les droits impératifs, le défaut d’exécution, les montants indus et les règles de protection du consommateur applicables, notamment françaises lorsqu’elles s’appliquent. La résiliation de l’abonnement pour son échéance n’est pas une suppression de ces droits.

Les avis sont réservés aux participants de réservations réellement terminées. Les signalements sont examinés dans le cadre du dispositif de modération et ne produisent pas, à eux seuls, de sanction automatique.

Rydely répond de ses propres obligations conformément au droit applicable. Les présentes conditions ne limitent pas une responsabilité qui ne peut être valablement exclue ou limitée.

Les demandes peuvent être adressées à info@rydely.ch. Rydely privilégie d’abord une résolution directe et documentée des différends.

Ces conditions sont rédigées pour le service destiné au marché suisse. Les règles impératives de protection du consommateur et de compétence judiciaire demeurent réservées.

• Éligibilité, permis et assurance : Aucune condition d’âge, de permis ou d’assurance n’est exigée par Rydely pour créer un compte, selon la décision de l’exploitant.
• Preuve des conditions présentées : À la création d’un compte par email, la case « J’accepte les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de Rydely » doit être cochée ; à défaut, le serveur refuse l’inscription. La version acceptée des conditions et la date d’acceptation sont enregistrées sur le compte. Rydely conserve le texte de chaque version publiée.

Le choix du domaine ou de la devise ne remplace pas l’analyse des règles impératives applicables aux participants, au service de mise en relation et au déplacement transfrontalier. Aucune compétence judiciaire exclusive n’est imposée par ce brouillon.